MARCHÉ CŒUR D'HÉROS
ex magasin bio de Nelly
Les producteurs sont les héros de notre alimentation au quotidien

1 Champ d’application

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1.1Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après : les « CGV/CGU ») organisent les relations entre les personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique ainsi que les personnes morales, commandant à distance -pour leurs besoins personnels et/ou à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou professionnelle- (ci-après : le(s) « Client(s) ») des produits sur le site internet, les interfaces digitales et les applications de commerce électronique "Marché cœur d’héros" (ci-après, ensemble : le « Site Marchand ») auprès de :

Dénomination : SARL Delagrange Maisonnette

Forme sociale : SARL

Capital social : 2000 euros

RCS :

Coordonnées postales : Place Gonthier 34800 Clermont l’Hérault

Coordonnées téléphoniques : (coût d’une communication locale depuis un poste fixe)

Coordonnées électroniques :                      (ci-après : le « Vendeur »).

 

1.2 Acceptation

Toute commande d’un produit effectuée sur le Site Marchand auprès du Vendeur entraîne l’acceptation entière et sans réserve par le Client :

- d’une part, des caractéristiques spécifiques des produits (dénomination, composants, poids, couleurs, etc.) ainsi que des conditions de l’offre de vente des dits produits (durée, prix, etc.) détaillées par le Vendeur, et

- d’autre part, des CGV, dont le Client déclare et reconnaît avoir pris connaissance ainsi qu’accepter expressément, en cochant la case prévue à cet effet.

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1.3 Modification

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV, étant toutefois précisé que les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande d’un produit par le Client, telles que formellement acceptées par ce dernier. La version des conditions de vente qui seront applicables est celle en vigueur au moment de la validation effective, par le Client, de votre commande sur notre Site. Vous êtes ainsi invité à lire attentivement les conditions de vente en vigueur préalablement à toute commande.

 

1.4 Exclusions

Les offres proposées par le Vendeur par un canal autre que le Site Marchand ne s'appliquent pas aux produits qui sont présentés sur celui-ci.

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2 - PRODUITS

2.1 Descriptif

Chaque produit fait l'objet d'un descriptif détaillé accessible, avant toute commande, sur le Site Marchand et incluant ses caractéristiques essentielles.

Cette présentation a été rédigée à partir des informations fournies par le fabricant ou le fournisseur du produit, afin de vous en présenter les caractéristiques essentielles, conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation.

Ces informations sont toutefois susceptibles d'être modifiées par le producteur, le fabricant ou le fournisseur à tout moment, sans préavis et sans que le vendeur n’en ai été informé. C’est pourquoi, la description d’un produit faite sur le Site Internet de « Marché cœur d’héros » ne saurait en aucun cas se substituer aux informations figurant sur l'emballage dudit produit, lesquelles font seules foi.

Il en est enfin de même des informations relatives au poids des produits figurant sur les emballages qui est susceptible de varier (en général de plus ou moins 20%) par rapport au poids effectif du produit.

En ce qui concerne le vrac, il est proposé par palier personnalisé selon la catégorie de produits  et remis au client dans un sac kraft.

Concernant l’origine des fruits et légumes, celle indiquée sur le Site Internet de « Marché cœur d’héros » correspond aux produits en stock au jour de la commande, il se peut qu’au moment du retrait un ou plusieurs de vos produits soient issus d’origine différente. Cette circonstance sera portée à votre connaissance lors du retrait ou de la Livraison et vous serez en mesure de vous prévaloir de l’article 13.1.3 ou 13.2.4 des présentes

Concernant l’alcool, il convient de rappeler que l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l'offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Dans la mesure où vous attestez être une personne majeure en utilisant notre Service et notre Service, la vente de boissons alcoolisées est autorisée à votre égard. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

 

2.2 Disponibilité

Les offres de produits présentés sur le Site via le Site Internet  « Marché cœur d’héros » sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Les offres de produits sont réputées valables tant qu’elles apparaissent sur le Site Marchand, à l’exception des opérations spéciales, lesquelles s’appliquent dans les conditions de validité et durée qui y sont détaillées. Certains produits/offres disponibles en magasins peuvent être indisponibles sur le Site Marchand.

Lorsque le Client sélectionne un produit dans une quantité supérieure à ce que le Vendeur est en mesure de livrer, un message s’affichera sur le Site Marchand l’informant de la quantité maximum disponible.

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Si, malgré tout le soin apporté par le Vendeur dans l’actualisation de ses offres, un ou plusieurs produits venaient à s’avérer indisponibles postérieurement à sa commande par le Client, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à lui proposer, au choix de l’Acheteur dans les conditions du paragraphe ci-dessous, de remplacer les produits indisponibles par des produits de substitution.

 

2.3 Substitution / Remplacement

Le Site Marchand est paramétré pour permettre au Client de recevoir tous les produits commandés ou des produits équivalents. Dans ce cadre, le ou les produits éventuellement manquants au moment de la préparation de la commande seront remplacés par des produits de qualité et de valeur équivalente ou supérieure.

 

Le montant total de la commande du Client sera ajusté en conséquence.

 

Le Client a la faculté de désactiver cette fonctionnalité sur le Site Marchand. En tout état de cause, il n’est pas tenu d’accepter les produits substitués. Le Vendeur procèdera au remboursement du prix du produit substitué éventuellement déjà payé par le Client.

 

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3 - COMMANDE

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3.1 Création d’un Compte Client

Afin de pouvoir passer commande sur le Site marchand « Marché cœur d’héros », Le Client devra préalablement s’ inscrire et créer un compte personnel (ci-après « Compte Client »).

Pour créer un Compte Client, cliquez sur la rubrique « Se connecter » puis sur "Créer mon compte" et saisissez les informations demandées (tels que votre nom, prénom, adresse email, téléphone, etc.).

Lors de la première connexion sur le Site marchand dans le cadre de l’acquisition d’un produit, il sera automatiquement demandé au Client de s’inscrire et de créer un Compte Client avant de pouvoir valider une commande.

Il est vivement recommandé au Client de maintenir la confidentialité de ses identifiants et mots de passe, et de n’en permettre l'accès qu’à des personnes de confiance, afin d’éviter qu’un tiers ne l’utilise en son nom.

Il est recommandé, par ailleurs, au client de  fournir des informations exactes et exhaustives à l’ouverture du compte client, et d’utiliser ses propres coordonnées, ainsi qu’une adresse mail valide. Le site Marchand peut être amené à les utiliser pour identifier et vérifier que le Client est le véritable propriétaire du Compte Client.

Après création du Compte Client, le Client  pourra y accéder à tout moment à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.

Le Client pourra modifier ses informations personnelles enregistrées sur le Compte Client, à tout moment, en se connectant sur son compte client.

En cas d’oubli du mot de passe, le client pourra cliquer sur « Mot de passe perdu ». Un lien pour créer un nouveau mot de passe sera alors automatiquement renvoyé sur l’adresse email utilisée lors de la création du Compte Client.

Le Vendeur informe qu'à défaut de paiement des sommes dues au titre d'une quelconque commande, il se réserve la possibilité de suspendre de plein droit et immédiatement l’accès au Compte Client.

Le Client a la possibilité de demander la suppression de son compte depuis son espace personnel client.

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3.2 Passation de commande

Pour passer commande, le Client sélectionne sur le Site Marchand le produit de son choix et l’ajoute à son panier après avoir indiqué le nombre d'unités souhaitées ou le poids désiré.

Une fois tous les produits ajoutés au panier, le Client peut consulter, corriger ou compléter son contenu, avant de valider l'ensemble de sa commande. Pour valider définitivement sa commande, le Client devra prendre connaissance et accepter sans réserve les CGV en cochant la case prévue à cet effet.

Toute commande passée par le Client doit être payée selon les modalités précisées ci-après à l’article 6.

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande d’un même produit en quantité importante, ne correspondant pas aux besoins habituels d’un consommateur.

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3.3 Confirmation de commande

Le Vendeur confirme au Client, par courrier électronique, la prise en compte de sa commande. Ce récapitulatif comprend notamment :

 

- les coordonnées du Client et du Vendeur ;

- le numéro de la commande ;

- les dates et horaires de livraison/retrait de la commande ;

- les caractéristiques essentielles des produits commandés ;

- le prix total TTC ;

- la possibilité pour le Client d’exercer ou non son droit de rétractation ainsi qu’un lien vers le formulaire de rétractation.

A l’opposé, le Vendeur pourra refuser de confirmer tout ou partie de la commande du Client, en raison notamment :

- d’indisponibilité d’un ou plusieurs des produits concernés ;

Si un produit est manquant, car non disponible lors de la préparation de votre commande, aucun produit de substitution ne vous sera proposé. Cependant, une notification (téléphone, mail, information lors du retrait) vous sera faite afin de vous en informer. Le montant du produit manquant sera alors déduit du total facturé ou remboursé.

- de difficultés de compréhension de la commande ;

- de la survenance de litiges antérieurs avec le Client.

Pour des raisons de gestion des stocks, Le Vendeur pourra, discrétionnairement, décider de limiter le nombre de commandes effectuées par un même client pour un même produit à une certaine quantité. Dans le cas d’une commande particulièrement volumineuse, un délai supplémentaire de préparation pourra être requis par « Marché cœur d’héros » qui vous en informera.

Le Vendeur informera le Client par tout moyen et dans les meilleurs délais, étant précisé qu’aucune somme ne sera débitée à l’Acheteur au titre de produits indisponibles et/ou de commande refusée.

 

3.4 Preuve

De manière générale, il est prévu de convention expresse que les courriers électroniques feront foi entre les parties, de même que les systèmes d'enregistrement automatiques opérés par le Vendeur ou en son nom sur le Site Marchand, et vaudront preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

 

4 - PRIX

Le prix des produits facturé est le prix en euros toutes taxes comprises figurant sur le Site Marchand à la date de la commande.

Le prix final à payer tiendra compte d'éventuelles ruptures de stocks, d’éventuelles substitutions acceptées par le Client, des produits à poids variables, des remises.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, sans préavis, étant toutefois entendu que le prix indiqué sur le Site Internet de Votre Magasin le jour de la commande sera le seul applicable.

 

4.1 Produits à poids et prix variables

Pour les produits vendus au poids, le Site Marchand permet au Client de choisir le poids qu’il souhaite commander. Les prix indiqués sur le Site Marchand sont des prix à l’unité de mesure (prix au kilo, prix au litre, etc.).

Le prix à payer correspond à la quantité commandée, multipliée par le prix à l’unité de mesure.

Du fait de la nature de tels produits, il est possible que la quantité réellement livrée diffère légèrement de la quantité commandée. Dans ce cas, le prix de vente effectivement facturé tiendra compte de cette variation de quantité et correspondra au poids effectif du produit livré.

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4.2 Remises immédiates

Certains produits présentés sur le Site Marchand peuvent bénéficier d’offres de remise immédiate, valables uniquement sur le Site Marchand.

Le détail de l’offre de remise immédiate attachée aux dits produits (modalités, date de validité et valeur unitaire) figure dans la page présentant les produits concernés.

Les prix indiqués sur le Site Marchand, rappelés dans le panier et au moment de la validation de la commande, tiennent compte de la remise immédiate.

 

5 - PAIEMENT

Le paiement du prix de la commande intervient selon les modalités choisies par le Client sur le Site Marchand.

En cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant pour quelque raison que ce soit (notamment, du fait d’une position, d’un refus du centre émetteur, etc.), la commande ne sera pas enregistrée et/ou annulée et la livraison des produits ne sera pas effectuée.

Les produits facturés au Client resteront la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par le Vendeur.

 

5.1 Paiement en ligne, au moment de la commande

Le paiement peut être effectué par le Client par carte bancaire sur le Site Marchand, au moment de sa commande.

Les cartes bancaires acceptées sont les cartes CB, Visa et Eurocard Mastercard.

Pour effectuer un paiement en ligne, le Client doit renseigner les références de sa carte bancaire (identité du titulaire, n° de la carte, date d’expiration, cryptogramme) le jour de la validation de la commande. Dans ce cadre, le Client s’engage à procéder au paiement via une carte bancaire dont il est personnellement titulaire et portant mention de son identité (nom et prénom). Le Vendeur se réserve le droit de demander une pièce d’identité à la personne qui réceptionne la commande.

 

Les transactions effectuées sur le Site Marchand sont sécurisées cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer).

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A l’issue de sa première commande sur le Site Marchand, le Client aura la possibilité, s’il le souhaite, d’enregistrer les références de sa carte bancaire sur ledit Site Marchand, pour pouvoir régler ses prochaines commandes sans avoir à renseigner à nouveau les informations relatives à son paiement. Le Vendeur se réserve toutefois de rétablir le paiement sécurisé ("3D secure") pour les prochaines commandes dans certains cas (notamment : changement d'adresse email ou de mot de passe, première utilisation d'une nouvelle carte bancaire, commande dépassant un certain montant, etc.).

La mise en recouvrement ne sera réalisée qu'au retrait de la commande, pour le montant exact des produits qui vous seront effectivement remis. Vous serez alors informé par courrier électronique du détail réel de la commande. Nous vous recommandons de conserver le courrier électronique sur un support papier ou informatique.

 

Toute commande n'est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. Lors du débit de la commande, en cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, ou encore en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures, nous nous réservons le droit de ne pas honorer votre commande. Vous en serez informé par téléphone ou par courrier électronique.

 

 6 - RECEPTION DES PRODUITS

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6.1  Retrait au magasin « Marché cœur d’héros »

Les produits commandés sont mis à sa disposition directement dans le point de vente "Marché cœur d’héros" du Vendeur à la date et dans la plage horaire choisies par le Client, en fonction des jours et horaire d’ouverture du magasin.

Si vous n’allez pas chercher votre commande à la date et à la plage horaire choisies, Votre Magasin vous contactera vous invitant à venir retirer votre commande dans les 24 heures. A défaut, la commande sera résolue de plein droit, Le Client en sera informé par courrier électronique. Le Vendeur procédera au remboursement du prix éventuellement réglé par le Client dans un délai de quatorze (14) jours.

Pour retirer la marchandise, le Client se présentera dans le Magasin « Marché cœur d’héros » à l’heure du créneau sélectionné, muni de son numéro de commande et d’une pièce d’identité.

Il est possible également donner pouvoir à tout tiers pour récupérer la marchandise. Le tiers devra alors se présenter au magasin muni du numéro de commande, du nom de la personne qui a passé la commande et de sa propre carte d’identité.

Conformément aux articles L.223-1 et R. 223-1 et suivants du code de la consommation, le Client dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « bloctel »

 

6.2 Réception de la commande

Il est recommandé au Client de s'assurer de la conformité des produits livrés à sa commande.

Selon les cas, il pourra être amené à signer un bordereau de livraison, sur lequel il pourra porter toutes ses observations éventuelles. Sans préjudice de la garantie légale de conformité définie à l’article 9, tout produit non conforme à la commande pourra être refusé par le Client, au moment de la réception. Le prix dudit produit sera alors déduit immédiatement du règlement à effectuer.

Le Client aura alors jusqu’à 24 heures après le retrait de sa commande pour rapporter en magasin un produit qui serait défectueux ou ne correspondrait pas à la commande passée, à condition que ce produit soit rapporté dans un état permettant sa remise en vente (sauf dans les cas où il s’agit d’un produit défectueux ou périmé). Le Client devra impérativement retourner le produit dans son Magasin « Marché cœur d’héros »

Passé ce délai, Le Client est présumé avoir accepté en l’état l’ensemble des produits qui lui ont été remis. Ce qui précède est sans préjudice de l’exercice du droit de rétraction et des garanties légales rappelées ci-après.

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7 - RETRACTATION

Le Client est informé, au moment de sa commande, de l’application ou non de son droit de rétractation en fonction des produits.

En vertu de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut en effet pas être exercé dans certains cas et, notamment, pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (par exemple : les produits des rayons frais et surgelés).

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier dans ce délai au Vendeur sa décision de se rétracter directement sur le Site Marchand ou en adressant au Vendeur par courrier postal ou électronique une déclaration dénuée d’ambiguïté ou le formulaire de rétractation ci-après : dûment complété :

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À l’attention de « Marché cœur d’héros »,

Place Marcel Gonthier 34800 Clermont-l’hérault,

Adresse mail

Je / nous(*) vous notifie/ notifions (*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*)

Nom du (des) consommateur(s)

Adresse du (des) consommateur(s)

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

(*) Rayer la mention inutile

 

 Conséquence du droit de rétractation :

Le Client est tenu de renvoyer ou restituer le produit au Vendeur ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les frais directs de renvoi ou de restitution du produit concerné restent à la charge du Client.

L’exercice de ce droit par le Client emporte pour le Vendeur l’obligation de rembourser le prix du produit.

Le remboursement au Client du prix du produit et des coûts initiaux de livraison interviendra dans les quatorze (14) jours suivant le jour où le Vendeur est informé de la volonté du Client de se rétracter. Le Vendeur se réserve le droit de proroger ce délai jusqu’à la première des deux dates, intervenant entre :

- la réception du produit retourné, ou

- la transmission par le Client de la preuve d’expédition dudit produit.

Sauf consentement exprès et préalable du Client, le remboursement du Client par le Vendeur sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

 

Conditions de retour du produit

Le retour du produit s'effectue dans son emballage d'origine (ou, à tout le moins, dans un emballage conférant une protection équivalente dudit produit au cours de son transport retour), en bon état, non usagé et accompagné de tous les accessoires éventuels et de la documentation fournie (notice, garantie, certificat d’authenticité, etc.).

Tout produit endommagé ou incomplet ne sera pas remboursé.

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Les exclusions au droit de rétractation

Il est rappelé que, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le consommateur ne bénéficie pas, pour la commande de produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, d'un droit de rétraction pour faire retour de sa commande. Sont ainsi notamment visés :

- les fruits et légumes, les produits frais ou surgelés et plus généralement les produits qui ont une nature périssable ou qui peuvent se détériorer facilement et les produits ayant une DLC;

- les biens dont l’emballage d’origine aura été descellé, y compris tout produit cosmétique qui aura été ouvert ou abimé, par le client après sa remise par le magasin, car ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène et de santé ;

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8 - GARANTIES LEGALES

Indépendamment des éventuelles garanties commerciales dont il ferait bénéficier le Client, le Vendeur reste tenu des garanties légales rappelées ci-après de conformité et relatives aux défauts de la chose vendue :

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Article L.217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

  1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

  2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants:

  1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

  2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

  3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

  4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

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Article L. 217-5 du Code de la consommation : «

  I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants:

    1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

    2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

    3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement;

    4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

    5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

    6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

  II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

    1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

    2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

    3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

  III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

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Article L.217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

  1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

  2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. ».

 

Article L.217-12 du Code de la consommation : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :   1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

  2° De l'importance du défaut de conformité ; et

  3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

 

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Responsabilité

Les informations contenues sur ce Site sont aussi précises que possible et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si le Client constate une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler au magasin par courriel à l’adresse : mail, en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d'ordinateur et de navigateur utilisé, …).

 

« Marché cœur d’héros » n'est en aucun cas responsable de l'utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en résulter.

Le Vendeur sera déchargé de la mise à disposition prévue et de toute obligation souscrite à l’égard du Client, en cas d'événement constitutif de force majeure (notamment en cas d'incendie, d'explosion, de défaillance des réseaux, d'inondation, de neige, de verglas, d'accident, de panne du véhicule, etc.) et échappant par conséquent à sa volonté.

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Les informations que le Client indiquera, lors de la prise de commande, l’ engagent.

 

Le Client s’engage en utilisant le Site, à ne pas enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou tout autre fonction contaminatrice ou destructrice, à ne pas utiliser d'informations fausses ou d'informations de tiers, à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, et plus largement à ne pas faire d'utilisation du Site pouvant donner lieu à une quelconque poursuite civile ou criminelle selon les lois en vigueur.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenus pour responsable :

en cas de fausses informations ou d'erreur de saisie des coordonnées faites par le Client ;

en cas de mauvaise utilisation de ses identifiants ou du mode opératoire de passation de sa commande ;

en cas d'erreur manifeste d'affichage d'un prix dérisoire.

 

 

Dans toutes les étapes du processus de vente en ligne, le Vendeur n’est  tenu que par une obligation de moyens ; Le Vendeur ne saurait ainsi être tenu  pour responsable des erreurs techniques ou matérielles, ou de tout dommage direct ou indirect  subi sur le Site ou en utilisant le Service, tel que notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires ou cas de force majeure résultant tant de l'utilisation du réseau Internet que du Site.

 

Le Vendeur décline toute responsabilité :

pour toute interruption du Site ;

pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site ;

et plus généralement pour tous dommages, direct ou indirect, qu'elles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

Notamment, Le Vendeur n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au système informatique (ordinateur, serveur…) du Client, suite à l’accès et utilisation du Site, utilisation ou téléchargement d'un quelconque de ses éléments. En outre, pour des raisons de maintenance, Le vendeur se réserve la possibilité d’interrompre le Site à tout moment et à son entière discrétion. En utilisant le Site, le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique utilisée  ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

Le Vendeur exclue également toute responsabilité en cas de perte, retard ou mauvaise distribution d’un courrier électronique (e-mail).

 

Le Site peut inclure des liens vers d'autres sites web ou d'autres sources internet. Dans la mesure où le Vendeur ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, il ne pourra être tenus pour responsables de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne pourra supporter aucune responsabilité quant au contenu de ces sites ou sources externes.

 

De plus, Le Vendeur ne pourrons être tenus responsables de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'accès, l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

 

Le Vendeur ne pourra être tenu  pour responsable des conséquences directes ou indirectes d'une annulation de commande ou d'un retard de délivrance qui ne lui est pas imputable, notamment en cas de perturbations des services postaux ou transports, et d'une façon générale pour tout évènement indépendant de notre volonté ou cas de force majeure.

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En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est toujours limitée au remboursement des sommes versées pour l'acquisition des biens, produits et services souscrits par Le Client.

 

 

 

9 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les CGV sont soumises au droit français, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).

 

Faute de règlement direct dudit différend entre les parties, le Client pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

A cet effet, le Vendeur :

- informe le Client de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges, à laquelle il peut accéder ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/, et

- pour sa part, propose au Client de recourir -avant toute action en justice- au médiateur MCCA (Médiation du Commerce Coopératif et Associé), dont les coordonnées postales sont les suivantes : 77, rue de Lourmel - 75015 Paris et dont l'adresse du site internet est la suivante www.mcca-mediation.fr.

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INTEGRALITE

Dans le cas où l'une quelconque des clauses des CGV serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres clauses resteront intégralement en vigueur

 

Dernière mise à jour le 17/05/2024